Date: Mon, 24 Apr 2000 16:09:07 +0200
From: AFUL <aful@aful.org>
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Subject: =?iso-8859-1?Q?=5BCP=5D_L'AFUL_soutient_la_loi_Le_D=E9aut_-_Paul_-_Cohen?=

   
               L'AFUL soutient la loi Le Déaut - Paul - Cohen
          sur les standards ouverts et le droit à la compatibilité
                                      
                              Paris, 24/4/2000
   
                          Pour diffusion immédiate
   
                             http://www.aful.org
   
   Paris, 24/4/2000 - L'AFUL, association francophone des utilisateurs de
   Linux et de logiciels libres, soutient la proposition de loi Le Déaut
   - Paul - Cohen visant à renforcer les libertés et la sécurité du
   consommateur et à améliorer la concurrence dans la société de
   l'information.
   
   Cette proposition rappelle l'importance citoyenne et économique des
   standards ouverts. Seul l'usage des standards ouverts garantit le
   libre accès du citoyen à l'information numérique publique. Seul
   l'usage généralisé de standards ouverts permet de garantir une
   situation de concurrence saine dans l'industrie du logiciel.
   
   Cette proposition rappelle également la dimension stratégique et
   républicaine de l'accès au code source des logiciels utilisés dans
   l'administration. Seul l'accès public au code source des logiciels
   permet de vérifier l'absence de défauts de sécurité, et d'éviter que
   des éléments clés des systèmes d'informations gouvernementaux ne
   soient utilisés à des fins d'espionnage comme ce fut le cas récemment
   lors de négociations à l'organisation mondiale du commerce (OMC). En
   outre, seul l'accès au code source permet de garantir, après plusieurs
   décennies et de nombreuses évolutions technologiques, la possibilité
   de continuer à exploiter les données numériques administratives
   archivées par la République.
   
   L'AFUL soutient fermement le principe du « droit à la compatibilité »
   qui est aussi un droit du citoyen à programmer, à publier et à
   diffuser des logiciels, notamment des logiciels libres compatibles
   avec les standards du marché. Le « droit à la compatibilité » pour
   tous permet de garantir une diversité dans l'industrie du logiciel et
   d'éviter que l'appropriation des standards n'aboutisse à exclure les
   petits éditeurs, les développeurs indépendants et les auteurs de
   logiciels libres, au détriment de la sécurité du consommateur et de la
   liberté du citoyen. Le principe du « droit à la compatibilité » est
   une disposition majeure de la proposition Le Déaut - Paul - Cohen.
   
   Plus généralement, l'AFUL se félicite du consensus de la classe
   politique française en faveur d'une société de l'information
   respectueuse des droits du citoyen, que ce soit à travers la promotion
   des logiciels libres (proposition "Laffitte - Trégouët - Cabanel",
   groupe RDSE au Sénat) ou la promotion des standards ouverts
   (proposition "Le Déaut - Paul - Cohen", groupe socialiste à
   l'Assemblée Nationale). L'existence de logiciels libres est
   aujourd'hui la meilleure garantie pour qu'existent des standards de
   communication ouverts et que soit respectées les libertés
   individuelles. Inversement, l'adoption généralisée de standards
   ouverts favorise le développement des logiciels libres.
   
   Aussi, l'AFUL souhaite que la loi "Le Déaut - Paul - Cohen" soit
   diligemment votée et étendue au niveau communautaire. Elle viendrait
   ainsi renforcer le principe d'interopérabilité de la directive de 1991
   sur le logiciel, en le complétant de dispositions pratiques et
   opérationnelles. Elle permettrait également de contrecarrer
   efficacement les tentatives émanant de multinationales américaines
   visant à s'approprier les standards de communication par une
   modification insidieuse du droit européen des brevets, et de limiter
   également les pratiques abusives et incontrôlées de l'Office Européen
   des Brevets.
   
  Références
  
     * [1]www.osslaw.org, standards ouverts & accès au code source: le
       site officiel des députés Le Déaut - Paul - Cohen.
     * [2]Le point sur les brevets en informatique: note de synthèse
       rédigée par l'AFUL.
     * [3]www.freepatents.org, Protecting Innovation & Competition in the
       IT Industry.
     * [4]Directive de 1991 sur le logiciel.
       
  A propos de l'AFUL
  
   L'AFUL, Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des
   Logiciels Libres, est une association loi 1901 dont le but majeur est
   la promotion des systèmes d'exploitation libres de types UNIX (comme
   Linux et les dérivés BSD) et des standards ouverts. Elle regroupe des
   utilisateurs (professionnels ou particuliers), des sociétés (éditeurs
   de logiciels ou de documentations, sociétés de services) et d'autres
   associations qui poursuivent des objectifs similaires.
   
   Web: www.aful.org.
   
   Contact presse: Stéfane Fermigier, président.
   Tél: 06 63 04 12 77. Mél: aful@aful.org.
   
  Adresse permanente de ce communiqué
  
   http://www.aful.org/presse/pr-ledeaut.html

Références

   1. http://www.osslaw.org/
   2. http://www.aful.org/brevets/
   3. http://www.freepatents.org/
   4. http://europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/dat/1991/fr_391L0250.html